donner lieu à des constatations d'ordre strictement médical, dont l'expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l'assistance de l'ensemble des conseils des parties,

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Assistance sécurité conseil, de la SCP Zribi et Texier, avocat

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : V 21-24.229 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Assistance

est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire [Adresse 8], prise en la personne de Mme [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance, conseil & expertise, 3°/ à la

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M.

[N] et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société ACP Assistance conseil patrimoine et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives à l'assistance

(Mmes Y...) ont sollicité les conseil et assistance de M. de Guerry, avocat, dans le cadre du litige survenu postérieurement au décès de Florent Martineau avec lequel elles avaient exploité pendant de

libellé même de l'article L. 47 dernier alinéa du Livre des procédures fiscales indique assez, contrairement à ce que prétendu par le prévenu que les constatations matérielles peuvent commencer avant l'assistance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

qu'en effet, l'ensemble des pièces versées aux débats démontre que Serge Y... entretient délibérément une confusion entre l'entreprise qu'il exploite à titre personnel (ayant pour nom commercial ASSISTANCE

l'intéressée ainsi que sa demande de désignation d'un avocat, l'arrêt retient que sera écartée des débats la demande de désignation d'un avocat considérée par la cour comme tardive en rappelant que l'assistance

informé A... de son intention de le placer sous mandat de dépôt a procédé sur le champ à son interrogatoire avant même de l'aviser qu'il avait droit à l'assistance d'un conseil puis a rendu une ordonnance

(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...

(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...

minoritaire des sociétés d'exploitation et de mandataire chargé de la gestion des hôtels, il disposait d'informations lui permettant de valoriser sa participation au besoin avec l'assistance

d'un conseil quand précisément cette assistance ne pouvait que l'inciter à croire au bien-fondé de sa plainte, la cour d'appel a entaché son appréciation de contradiction et d'insuffisance" ; Attendu

L. 1232-4 et L. 1233-13 du même code, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au