août 2002 au 11 juin 2005 ; qu'ayant demandé à l'employeur, le 16 septembre 2005, d'organiser une visite de reprise, celui ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris

Attendu que la demande d'inscription sur la liste dressée par une cour d'appel est instruite par le procureur de la République qui vérifie que le candidat remplit les conditions requises ; que l'inscription

DANS LE DOMAINE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, EN INVOQUANT PLUS PARTICULIEREMENT LE DROIT QUI AURAIT ETE MECONNU PAR L'EMPLOYEUR DE COOPERER AVEC CELUI-CI A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL

de fond de la saisie attribution : Aux termes de l'article 42 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, repris par l'article 55 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, "tout créancier muni d'un titre exécutoire

X... en congé maladie puis en congés payés par M. Z....

ajoutait que sa « première demande de congé relative à cette semaine remont[ait] maintenant à huit jours » ; qu'en sollicitant une réponse immédiate à sa demande de modification des dates de ses congés

[W] ne faisait valoir qu'eu égard à l'extrême complexité des textes fixant les conditions d'attribution des prestations considérées, et alors que l'assuré était âgé, illettré et handicapé, sa bonne foi

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu' ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis par la société Prestation santé (la société) à l'un de ses assurés

de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié de la CAF doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit

Ce faisant le législateur a entendu libéraliser le mécanisme du cumul emploi retraite en supprimant les autres conditions, afin d'assurer un meilleur emploi des « seniors » tout en réduisant le déficit

Cette attestation rend compte de ce que les salariées du coefficient 190 n'exercent pas leurs fonctions avec plus d'autonomie que celles des coefficients inférieurs.

ALORS, plus subsidiairement QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable en vérifiant même d'office si les conditions d'un texte conventionnel

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

A..., qui a reconnu l'enfant le 28 juillet 1989, elle ne réunissait plus les conditions d'attribution de l'allocation; Attendu que pour décider que l'indu n'était justifié que pour la période du 1er

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré

société de courtage Hestia assurances, le démarchage, et la gestion de sa clientèle de propriétaires ; que les époux X..., adhérents à l'assurance susmentionnée et dont les locataires n'acquittaient plus

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse d'affiliation. La décision est prise par le contrôle médical.

. ; " aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux se situe au moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique