de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

réorganisation voulue par la société" s'était "traduite par une modification de l'organigramme du seul fait du licenciement économique du personnel sédentaire" ; que l'employeur avait "modifié les attributions

ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000 francs ; que les créanciers ont fait pratiquer des saisies-attributions

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'action indemnitaire en réparation des dommages causés par le détournement des attributions

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société C2T Le Crédit touristique (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution

, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

du marché concernant le lot n° 2, mais a effectué de sa propre autorité un ensemble de démarches qui ont abouti, dès le 17 novembre 1999, à une modification de l'attribution du lot au profit de cette

que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises en thérapie sort de ses attributions légales ; qu'en décidant que

pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société Générale, -saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès du groupement d'

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

L'association fait grief à l'ordonnance d'annuler l'attribution du lot n° 1 du marché relatif aux prestations de préparation, livraison et gestion des repas, intitulé « Repas Pouponnière », à l'entreprise

1985, en conséquence l'a condamné, ès qualités, à payer cette somme à la SCI, a refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution

des lots est dépourvue de toute signification, dès lors surtout que la décision attaquée retient que les attributions paraissaient connues par l'administration départementale dès avant la procédure de

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution

du 27 juin 1997 ; qu'il a alors, pour recouvrer la fraction des sommes dont il n'avait pas obtenu la prise en charge au titre de l'assurance des créances des salariés, fait procéder à une saisie-attribution