3 de la loi susvisée stipule que les agents désignés dans de telles conditions ont qualité "pour procéder à toutes constatations pour l'application des articles 257-1 et 257-2 du Code pénal" ; que, d'autre

A..., préposé investi par l'employeur, doté de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer efficacement l'observation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, n'a pas donné

du Travail, saisi par l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise et par la secrétaire du comité d'entreprise, a relevé que, lors de l'exécution de la mission confiée à la société IMR, le

de licenciement pour faute a fait l'objet le 6 octobre 2006 d'un refus de la part de l'inspecteur du travail au motif que les faits de vol n'étaient pas établis ; que le salarié a

, involontairement causé à Philippe E... une atteinte à l'intégrité de sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, déboutant, par suite, Philippe E...,

puissent les atteindre » et l'article R. 4324-2 du code du travail (rédaction applicable à la date des faits) dispose encore que : « Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail

; alors, de troisième part, que la société Rogier avait soutenu que, s'étant trouvée dans la nécessité absolue de licencier un chef de chantier avec l'accord de l'inspecteur du travail et du comité d'entreprise

précision sur le contenu de cette formation et alors que, sur les quatre ouvriers entendus, trois d'entre eux n'avaient jamais réalisé de structure de cette importance ; que, selon l'inspecteur du travail

contre l'arrêt n° 132 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

de ne pas être exposé au bruit, alors que celui-ci soutenait que, comme l'inspecteur du travail l'avait relevé, tel n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de l'inspecteur du travail lui faisant part de ses observations sur les irrégularités des contrats SURAF et lui rappelant ses obligations de donneur d'ordre en application de l'article L. 324-14-1 du

G... coupable d'entrave pour avoir licencié ce salarié avant d'en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire

des installations de la tour Galliéni depuis 1986, Pierre X... n'avait visité celle-ci pour la première fois que 10 jours avant l'accident ; que, s'il est exact qu'il avait une réelle surcharge de travail

B... ; "aux motifs que l'article R. 4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives aux travaux réalisés par un établissement dans une entreprise extérieure s'appliquent au chef de l'entreprise

X... par le contrôleur du travail fondée sur l'absence de notification du droit au silence, aucune disposition applicable aux auditions conduites par les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du

de motifs et manque de bases légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 7 décembre 1993 a rejeté la requête en nullité de la perquisition pratiquée le 20 décembre 1990 au domicile et sur le lieu de travail

globale du déroulement de carrière et de l'évolution de salaire de l'ensemble des représentants du syndicat exposant tel qu'il avait été constaté dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail servant

que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant