professionnelle, il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un Conseil, si l'intéressé le demande » ; que par conséquent, lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le

X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le

d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant

de l'indexation porteraient intérêt au taux légal à compter des mises en demeure de payer, consécutives, soit aux dates d'échéance des mensualités, soit à la date d'exigibilité du solde restant dû, avant

tacitement renoncé à l'action en nullité » par « l'encaissement conscient des mensualités de 50 000 euros, entre novembre 2015 et janvier 2017 », perçues au titre du règlement conventionnellement échelonné

, les photographies prises lors de séjours en maternité ; que les trois salariés, ayant refusé qu'il soit mis fin au système des règlements échelonnés proposés par leurs soins à la clientèle, désormais

TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire de la dation en paiement, hors compensation, en fonction d'un échelonnement

X... a été engagé le 9 août 1976 par la société Solmer, devenue Arcelor Mittal Méditerranée, en qualité de visiteur hydraulique, statut Etam, coefficient 190, niveau 2 échelon 3, avant d'occuper à partir

encourus par le personnel d'exécution au cours de la manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon s'assurer que les échelons

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, 8e échelon, indice 821. 3.

Il ne résulte d'aucun document que ces fonctions étaient celles attribuées à la salariée avant son départ en congé sabbatique.

. ; que le contrat mentionnait à la fois que les parties étaient convenues d'un échelonnement du paiement du prix, sanctionné par des intérêts de retard en cas de non-respect de l'échéancier, et que M.

salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement

X..., après établissement d'un contrat et sur présentation de factures, par divers paiements échelonnés dans le temps selon un calendrier précis ; que, le 23 octobre suivant, la société de droit yougoslave

au contrat que la société Hebbrecht pouvait à tout moment mettre fin provisoirement ou définitivement au mandat, mais qu'elle devrait payer 75 % des honoraires convenus si la résiliation intervenait avant

Z... occupait, avant sa mutation, un poste de cadre B 2/2, coefficient 120, tandis que M. X... n occupait qu un poste de cadre B 1/2, coefficient 100, même si, apparemment, dans l organigramme, M.

X... s'était assuré avant d'opter pour la poursuite du contrat de location que son administrée disposait des fonds suffisants pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel

Y... auquel elle avait proposé, sans période d'essai, l'emploi de directeur juridique, basé à Gonesse, moyennant un salaire annuel de 3 251 109 francs, correspondant à l'échelon 3 de l'échelle de rémunération

la société Compugraphic, du directeur administratif et financier et avait 11 personnes sous ses ordres et que, après la fusion, le placement de celui-ci sous l'autorité d'un responsable comptabilité échelon

extérieur (la BFCE), aux droits de laquelle se trouve la société Natexis banque, a consenti à la société Richter un prêt de consolidation de 2 700 000 francs remboursable, avec intérêts, en six échéances échelonnées