motif qu'elle ne démontrait pas, d'une part, que ses salariés n'avaient pas atteint les objectifs fixés pour l'année 1995 et qu'ils avaient perçu un salaire variable ne correspondant pas à ces objectifs

de voir son salaire se rapprocher de celui qu'il percevait avant la suppression de l'indemnité de sujétion ; qu'en prenant pour base de calcul de l'indemnité différentielle non le coefficient 520 seul

La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie. 14.

Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié.

à l'ensemble des salariés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts. 4.

Y... à la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour prélèvements trop importants, alors, selon le moyen, que les salaires ou primes que l'employeur a versés par erreur au salarié doivent être remboursés

X... et 52 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en compensation des salaires perdus ; Attendu que la société Manoir Industries fait grief au jugement attaqué

embauchés avant le passage aux 35 heures, que M.

été en vue de répondre à "une gêne de trésorerie" des salariés et a d'ailleurs été désignée comme une avance ; qu'elle n'a donné lieu à aucune fiche de paye ni charges sociales ; qu'elle s'est ajoutée

été en vue de répondre à "une gêne de trésorerie" des salariés et a d'ailleurs été désignée comme une avance ; qu'elle n'a donné lieu à aucune fiche de paie ni charges sociales ; qu'elle s'est ajoutée

aux salariés ou dirigeants le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a

Y... ne peut donc demander le paiement d'un rappel de salaire, sur le principe "à travail égal salaire égal", en invoquant la situation de salariés embauchés comme lui avant le 01 mars 2000, mais affectés

Y... la somme de 2 040 francs à titre de rappel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire

[B] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société [2] a suspendu, à titre de sanction, les avances sur commission en 2005, cependant qu'elle avait relevé que les bulletins de salaires

dues au titre de reliquat de salaires et accessoires et celui des frais de formation et des loyers et charges du logement ; qu'elle a en outre débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour

toute déduction des sommes reçues au titre des indemnités journalières, du maintien du complément de salaire par son employeur, des sommes reçues au titre de la rente d'invalidité versée par la CPAM à

du mois de décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié