AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
l'exception d'irrecevabilité est fondée sur le fait que le prévenu serait cité pour des faits ayant par ailleurs fait l'objet d'une information au tribunal de grande instance de Paris (dossiers "Natco" et "Avir
Source officiellePage 17 sur 19
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586
17 mai 2023
17 mai 2023
Il leur était reproché d'avoir majoré les stocks de la société [4]. 3.
Source officielle