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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'exception d'irrecevabilité est fondée sur le fait que le prévenu serait cité pour des faits ayant par ailleurs fait l'objet d'une information au tribunal de grande instance de Paris (dossiers "Natco" et "Avir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Il leur était reproché d'avoir majoré les stocks de la société [4]. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301593

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

et son épouse, une promesse de vente portant sur un immeuble, les bénéficiaires devant lever l'option au plus tard le 1er septembre 1977 ; que par acte du 9 février 1977, les époux Y..., ont reconnu avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et d'appel ainsi que de l'AVOIR condamné à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00837

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

qu'elle a exposés et d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux mentions que l'affaire a été débattue le 25 mars 2019, en audience publique, devant la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10526

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société CEPL Eragny, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société L'Anneau, et l'avis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société SIREGE était redevable du droit de prêt sur le livre, d'AVOIR dit qu'en ne réglant pas ce droit de prêt sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110624

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00372

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

R..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M.

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cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

marchandise est, ou non, exacte, l'Etat d'importation, et, partant, son juge national, peut prendre en considération d'autres preuves de l'origine des marchandises ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir

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CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

- LA SOCIETE OLIVETTI anciennement OLIVETTI LOGABAX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02126

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, publication de montage portant atteinte à la représentation de la personne et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00263

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

H... dans la position d'avoir à répondre aux accusations ou griefs du contrôleur et du liquidateur judiciaire ; Il indique avoir été privé du pouvoir de se défendre utilement et efficacement sur les problématiques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10544

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210145

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mil Pouss Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la lettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM, ET DE L'AVOIR condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles, AUX MOTIFS

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