AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

XP, 98 se, 2000 et Power DVD et une feuille portant un numéro de licence W 2000 pro et un carton comportant un numéro de licence Windows 2000, correspondant selon le prévenu à des numéros récupérés sur

Y..., salarié de la société Autogrill côté France ; Attendu que pour dire que le licenciement est nul et condamner les sociétés Société de gestion de restauration routière et société Autogrill côté

Je ne peux être tenu responsable de la perte d'un client parce que votre seule incapacité de négociateur est engagée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de

posée en l'espèce au juge judiciaire n'était pas d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse susceptible de justifier le licenciement du salarié, point sur lequel l'inspecteur du travail s'était

de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal administratif d'un refus d'autoriser le licenciement, ne vaut pas autorisation de licencier ; que si

et diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ce qu'il juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme I..., épouse R..., de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L. 1235-1, il a estimé que les faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 du code civil

; qu'en effet, le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dont la

, qui n'a pas donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier ; Qu'en statuant ainsi, alors que

démontré au moment du licenciement l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont il résulterait que l'activité de Madame Y...était exercée sous l'autorité

pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997, que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause

N° B 14-88.239 F-D N° 86 SC2 17 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.

d'un salarié en arrêt de travail ne peut intervenir qu'en l'absence de recours à un remplacement provisoire, ce qui n'a pas été, en l'espèce, le cas ; qu'en conséquence le conseil dit que la cause réelle

l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif du licenciement ne peut plus être contesté ; d'où il suit qu'en décidant que les licenciements litigieux, dont

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° G 20-10.552