Vu les articles 984 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation

Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETTI CONTRACTUS DANS LE CAS

X... a été engagé en qualité de préparateur, le 27 septembre 1982, par la société Promogros Promodès, en vertu d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie ; qu'à

X... avait bénéficié d'un préavis pour la période du 4 février 1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

selon lesquelles l'Union Développement Solidarité Moyens avait souscrit en parallèle du contrat REM Vie, un contrat CPM ayant pour effet de compenser la perte de salaire due à des arrêts de travail pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONORT, NE LE 20 OCTOBRE 1954, A, A L'EXPIRATION DE SES ETUDES TECHNIQUES, PRIS UN TRAVAIL SALARIE LE 1ER AOUT 1972 ET QU'IL A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE

travail, doit viser l'un des motifs énoncés par le second de ces textes ; Et attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail de la salariée se trouvait suspendu depuis le 13 novembre 2009 pour cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège à est Saint-Erme (Aisne), en cassation d'un arrêt

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de Mme Karen X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

X..., employé par la société Oxycoupage du Nord depuis juin 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 avril 1999 ; qu'il a saisi en mai 1999 la juridiction prud'homale

premiers mois de l'année 1984) ; qu'ainsi les dispositions conventionnelles, exigeant la nécessité d'un remplacement en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'indisponibilité pour cause

la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour cause

, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que selon le second

était intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident de travail, après avoir pourtant constaté que Mme X... avait bénéficié à l'issue de son dernier arrêt pour cause