X... du prix de cession des actions de la société X..., la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; 2 / qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a

la banque, ce dont il résultait que cet engagement portait sur une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil ; 2°/ que constitue un cautionnement le contrat par lequel une

, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 AVRIL 1972, PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MERRILL LYNCH PIERCE FENNER AND SMITH INCORPORATED (MERRILL), COURTIER EN MARCHANDISES A NEW

X... s'est rendu caution des engagements de la société Winglets, dont il était le dirigeant, envers la société GTI groupe (le bailleur) à laquelle la société Winglets louait divers biens immobiliers ;

de caution du 8 septembre 2005 donné en garantie du prêt professionnel de 24 500 euros, 811,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 au titre de l'engagement de caution du 23

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la Caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

X... et Mme Y... agissaient en qualité de cautions de la société La Txalupa, si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume

du paiement des achats effectués par la société SMGB, l'engagement ainsi contracté étant "renouvelable automatiquement", dans les limites d'une somme de 900 000 francs, après chaque versement ; que, le

[D] s'était rendu caution dans la limite de 60 000 euros en garantie du remboursement de cet emprunt.

Cette dernière vous a proposé de vous remettre un chèque de 35.000 correspondant au montant du cautionnement relatif à la location d'un hélicoptère de type écureuil AS 350 BA.

que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui ou pour son compte, les crédits le concernant et les créances Dailly » ; qu'il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est

juin 2003 avec la société SL Diffusion, qui lui donne le droit d'exploiter en outre le concept Sport Leader, et l'affilié est donc susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société

X... en page 2 de l'acte de caution est ainsi rédigée : « En me portant caution de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes dans la limite de la somme de 832 000 euros (huit cent trente deux mille

X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Riec-sur-Belon (la caisse) de la société Sotracor (la société) dont il était le président directeur général ; que la société a été

[D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal

simplement des dommages-intérêts qui se compenseraient avec la condamnation au titre des engagements de caution, d'autre part, de n'avoir pas déclaré irrecevable cette demande au titre du second prêt,

La caution de l'emprunteur, se prévalant du caractère accessoire de son engagement, peut invoquer la faute commise par l'établissement de crédit envers l'emprunteur pour ne pas avoir alerté la caution

solidaires envers la Caisse d'épargne de Franche-Comté du remboursement de deux prêts de 300 000 et 100 000 francs que cette dernière avait consentis à la société ; que, le 19 mars 1995, les intéressés

, mais soutient que la banque a commis une faute lors de la conclusion du contrat de cautionnement en ne lui communiquant pas les informations dont elle disposait sur la situation de la société C... dont