sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de Commerce, qui prévoit que si la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif et que des fautes de gestion sont établies à l'encontre du dirigeant

est fondée à faire valoir que cette cession est intervenue dans des conditions parfaitement irrégulières qui commandent la condamnation de l'appelante à rembourser la somme de 12 000 euros, et la confirmation

exploitant le fonds de commerce et par son conjoint, associé de ladite société ; qu'en l'espèce, le CIC ne conteste pas que M.

le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime ; que la cession par l'associé coopérateur des parts

arrêtant un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société employeur ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal, à l'exception du cas où celuici a été obtenu par fraude

société Punch Motive International était sérieux et que néanmoins la société Ford a refusé cette offre de reprise ; qu'il relève en outre que si la troisième proposition de reprise faite par la société

D... avait repris la gérance avant la cessation d'activité de cette dernière le 15 janvier 2004 ; M. C..., autre connaissance d'Hamid X..., a été mis en avant par Hamid X..., M. E...

Or, le grand livre de la société Renov pour la période du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014 aux rubriques : - "prix cession immobilisation" sont portés 9000 euros en crédit au 16 décembre 2013, -

PRIVEE dès lors que celle-ci a transféré son encours de location et de crédit-bail à BNP PARIBAS LEASE GROUP en juin 2004 sans que cette cession de créances respecte les formalités légales vis-à-vis de

et qu'il aurait été un homme d'affaires avisé sans vérifier, comme elle y était invitée, si, au-delà de son expertise en matière de marketing et de commerce, il bénéficiait des compétences élémentaires

de réaliser un nantissement de fonds de commerce, est constitutif d'une faute s'il avait permis au créancier d'être désintéressé ; qu'en jugeant, pour exclure toute faute de l&apos

, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés

judiciaire le 1er décembre 2011 ; que par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé

sur cette expertise, a pu l'admettre comme élément de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle

et celle du transfert de propriété, des installations électriques et de plomberie ainsi que le détournement, par les cédants, du prix de vente du matériel et du mobilier du fonds de commerce, la société

La société Natixis lease, revendiquant la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, a donné mandat à un commissaire-priseur de vendre le matériel. 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... avaient acquis le fonds de commerce

Par ailleurs, comme l'ont souligné les premiers juges, l'appelante émettait des factures.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque de l'économie du commerce