M... et la société MACHA en annulation de la cession, restitution et paiement de diverses sommes ; que reconventionnellement, M.

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

B... et A..., salariés protégés, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le 31 mars 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'entreprise en retenant l'offre de la société Pesage

A... 9 975 actions sur les 10 000 représentant le capital de la société Agence générale de services (société AGS) ; que la cession comportait une garantie de rentabilité et une garantie de passif ; qu'au

[U] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession du bail : Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec

totalité des actions de la société Sobepre; qu'il était convenu de son maintien en qualité de directeur commercial, l'établissement d'un contrat de travail d'une durée de trois ans étant prévu à cet effet

PLACE, DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE DECLARATION DE CHANGEMENT EN LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET DE DEFAUT DE DECLARATION DES BOISSONS POSSEDEES A LA DATE DU 1ER AVRIL 1973 ; AUX MOTIFS QU'APRES LA CESSION

X... et de Mme Y... par un jugement du 4 novembre 1994 ayant reporté au 4 janvier 1991 les effets patrimoniaux entre les époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la

épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Prestige ont fait l'objet d'une cession à la société FS Holding pour le prix de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que la société FS Holding a financé son acquisition par un prêt effectué auprès de la banque

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action en régularisation forcée de la cession engagée par l'ASL tendait à faire reconnaître le droit de propriété qui avait été cédé à celle-ci par l'effet

. ; qu'en décidant cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle

X..., administrateur provisoire de la SCI, de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles il n'était pas certain que la somme de 360 000 francs ait été affectée aux travaux prévus et versée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la cession à M.

DE LA NULLITE OU LA SIMULATION DE CET ACTE, QU'ELLES NE RAPPORTENT PAS DAVANTAGE NI N'OFFRENT MEME DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS SELON LESQUELLES DEMOISELLE Y...

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux

qu'en l'espèce, le traité de fusion ne prévoit pas de date d'effet, la cour d'appel a dénaturé ledit traité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la fusion prend effet à la date de la dernière