Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, sans justifier sa décision au regard des articles 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors

a, par ordonnance du 28 mai 1996, prolongé sa détention pour une durée de 4 mois ; Que, saisi en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, la chambre

en constatant notamment qu'il lui était impossible de se prononcer régulièrement dans le délai de 20 jours de l'article 148-2 du Code de procédure pénale en sorte que le demandeur devait d'office être

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

[S], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce

a été saisie d'une demande de mise en liberté le 7 octobre suivant, conformément aux dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser la mise en liberté d'office

des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état

à 2 910,25 francs au profit de la partie civile outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de

144, 145, 148-1, 148-2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de liberté de l'inculpé ; " alors que, avant le renvoi en Cour d'assises, la

morale mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139