pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles donnés en garantie et qu'à défaut, le prêteur pourrait soit assurer lui-même les biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement

KEROUREDAN ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS DES DELAIS DETERMINES COMME A METTRE UN ASCENSEUR EN SERVICE POUR LE 15 SEPTEMBRE 1971, CETTE DERNIERE OBLIGATION ETANT ASSORTIE D'UNE CLAUSE

d'exclusion de garantie pour la garantie « dommage tout accident » et la garantie « défense pénale et recours suite à accident » ; que concernant cette garantie « défense pénale et recours suite à accident

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gayant courtage ; Sur le rapport de Mme S..., conseiller référendaire, l'avis de M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES

une clause de substitution de la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement quand l'article R. 261-23 du code de la construction et de l'habitation permettait au réservant de stipuler dans l'acte

soit condamnée à lui payer la somme de 2 162 885 euros en réparation de ses préjudices immatériels, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde, qui a pour effet d'écarter l'application d'une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1992, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende

l'acte de vente indique en page 8 que le vendeur ne pourra se retrancher derrière les clauses d'exonération de garantie envers l'acquéreur s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus

de la Road Haulage Association ni l'« Unfair Contract Terms Act 1977 » qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter

limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui

l'absence d'un de ces critères ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie de l'article 4-29 invoquée par la société Axa était ainsi rédigée : « ne sont pas garantis : les frais engagés pour :

"de la caution solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants

tombés en panne après leur installation ; qu'ultérieurement la société Swt a assigné en résolution de la vente la société Sdmo industries (société Sdmo), fournisseur des groupes, laquelle a appelé en garantie

prévue par les articles 1641 et suivants du Code, que, dans ce cas, les clauses limitatives de responsabilité ne sont valables qu'entre professionnels de la même spécialité ; qu'il résulte des constatations

Y... à la dette de la SNC Rodefi quand l'article 4 dudit protocole ne concernant pas l'opération réalisée par la SNC Rodefi et se limitait à garantir M.

X...; que pour être valable, une telle clause d'exclusion de garantie doit être limitée et ne doit pas vider la garantie de sa substance ; que les hypothèses d'arrêt de travaux doivent être limitativement

des dommages causés par leur fils mineur à leurs deux autres enfants, que la clause de la police, qui limitait l'objet de la garantie « responsabilité familiale et privée » à la garantie des dommages

X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999

décret du 4 mai 1988 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses