X... avait expressément accepté les deux périodes probatoires, estimées non concluantes, qui lui étaient proposées, que l'accord collectif des caisses d'épargne et de prévoyance ne prévoit pas une telle

juin 1976 portant aménagement du protocole du 17 juin 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) a, en application d'un accord collectif prévoyant

stipulé que les reconnaissances de dettes seraient réajustées à la même date, suivant qu'il y aurait, en 1984, un bénéfice ou un déficit d'exploitation ; qu'enfin, l'acte de cession comportait une clause

. ; que le bail comportait une clause aux termes de laquelle M.

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

une infraction aux règles de la publicité des prix ; alors que seul l'annonceur, auteur de catalogue, peut commettre l'infraction résultant de l'omission de reproduire dans le catalogue l'arrêté de révision

lettre du 31 juillet suivant, a prévenu son cocontractant qu'il ne lui était plus possible de fournir les services prévus en raison d'un événement de force majeure ; que la PAEC, conformément à la clause

UNE LOCATION SIMPLE DE 2000 METRES CARRES DE TERRAINS, AU PRIX DE 1,20 FRANCS LE METRE CARRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 PASSE LE DELAI D'UN AN, NOUS POURRONS ETABLIR ENTRE NOUS UN BAIL DE 3-6-9 OU ANNULER

Claude H..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 ) M. Claude G..., ayant demeuré ... (Haute-Garonne), actuellement sans domicile connu, 3 ) Mme Josiane F..., demeurant E...

.- Z... qui ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant, après une première cassation, été à nouveau cassé, la cour

; qu'à compter du 6 juillet 1989, date à laquelle la législation avait été modifiée, le contrat avait été renouvelé pour une durée de trois ans en vertu de l'article 10 de la loi de 1989 qui prévoyait

"Le Froid industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant

"Le Froid industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant

figure dans la version 09/2011 de l'offre ; qu'une clause d'endos est instituée par l'article 8.11 de l'offre dans sa version 11/2013, dans les termes suivants : « Clause d'endos - De convention expresse

en renouvellement du 6 mars 1998 portait sur un terrain nu, qu'il y était spécifié que sur ce terrain existait une construction que le preneur déclarait lui appartenir et que le bail comprenait une clause

du loyer annuel qui fait mention du bail du 28 juillet 1988 qui porte sur la location du bâtiment abritant le fonds de commerce de débit de boissons et du fonds de commerce lui-même, avec ses éléments

A VENDU A LAJOUS UN DOMAINE D'ENVIRON 90 HECTARES POUR LE PRIX DE 660.000 FRANCS, SUR LEQUEL 510.000 FRANCS ETAIENT PAYABLES COMPTANT, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 15.000 FRANCS

IRRECEVABILITE et ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par : - X...

sommation de la société GAC de signer l'acte de vente, le notaire a dressé, le 24 juillet 2000, un procès-verbal faisant état de l'exigence, par la société Espace 2, de garanties contre une action en rescision

que, par acte du 7 mai 2002, la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme U... un local commercial à usage de café-restaurant ; que, le 3 mars 2010, elle leur a délivré un commandement de payer visant la clause