observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu

a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 / qu'un époux dont le divorce est prononcé aux torts partagés peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation d'un préjudice

civil ; Mais attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

conditions lui ayant causé un préjudice ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme a la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1382 du Code

à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

François Y..., ses droits indivis sur des parcelles de terrain sises au Biot, est une donation par personne interposée consentie à son épouse, dès lors qu'au jour de la vente, auquel l'article 1100 du Code

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du code civil : 4.

de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13.

française et du chapitre VII du titre Ier bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, qu'ont conservé la nationalité française : - les originaires du

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

débouter de sa demande en jugeant que le descriptif de la coque a valeur contractuelle et qu'il accorde une garantie de plafonnement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en application de l'article 1134 du Code

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement