rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 870-25 (devenu L. 416-2) du Code rural ; 2) que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre 1er

rural imputable aux preneurs de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

a violé les articles L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité prévue par l'article L 411-69 du Code rural n'est due que si les améliorations persistent en fin de bail

rural, alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait accorder le droit au bail à des héritiers non spécialement désignés par l'article L. 411-34 du Code rural sans rechercher s'ils remplissaient

la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel une activité agricole

Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime : 10.

RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, S'APPLIQUANT AUX INSTANCES EN COURS, STIPULE QUE LA FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI

d'entretien des terres ainsi exploitées par les coéchangistes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des baux, alors, selon le moyen " 1° que l'article 832 du Code

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation

rural et dont ils sont associés coopérateurs ", de telle sorte qu'en considérant que la contribution due par la Sica du Roseix, qui relève de l'article L. 531-1 du Code rural et non de l'article L. 521

Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis

cas d'autorisation préalable en dehors de celui prévu par l'article 188-2-I-2° du Code rural ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que l'opération envisagée par la SCI du Domaine de la Prise

L. 311-1 du code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code