591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la commission

l'affaire a été entièrement débattue et plaidée" lors de l'audience du 4 mars 1994 et que la demande de renseignements du 30 octobre 1987 faite auprès du service Ficoba qui gère le fichier des comptes bancaires

relevés du compte titres n° [...] étaient produits par les deux parties et que le compte espèces n° [...] du même numéro retrace les opérations boursières mensuelles récapitulées en un solde, net de commissions

régionale de Crédit agricole, invoquait des moyens sérieux pour contester l'authenticité de la signature qui lui était attribuée, figurant sur la fiche de renseignement communiquée par l'établissement bancaire

[H], juriste de droit bancaire qui avait été l'avocat de M. [K]; que le comité a choisi à l'unanimité la proposition de M.

des infractions fiscales ainsi que cela résultait également des pièces de la procédure ; qu'il avait été invité à cette occasion à faire parvenir ses observations à la commission ; qu'il avait eu ainsi

"en ce que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne constatent que la plainte avec constitution de partie civile de l'administration fiscale ait été déposée sur avis conforme de la commission

ses revenus puisque les relevés de carte bleue faisaient état de dépenses mensuelles supérieures à 5 000 francs; que d'ailleurs, de nombreux versements en espèces apparaissaient sur ses relevés bancaires

disciplinaire, bien que les faits antérieurement dénoncés, même s'ils étaient analogues à ceux nouvellement dénoncés en ce qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation bancaire

1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1998) et les productions, que la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) a assigné M. d'X... en paiement du solde impayé de deux comptes bancaires

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait ses fonctions au sein de la société à temps complet, disposait de la signature bancaire

que le droit au travail étant un droit garanti par la Constitution, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, quand bien même cette activité aurait été dans le passé l'occasion de la commission

ouvert à son nom, sur lequel la société BP émettrait un ordre de prélèvement automatique, la société Carbupériph étant rémunérée par le versement mensuel d'une commission. 4.

participation au transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 7 600 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations bancaires

A..., transférés à nouveau vers d'autres sociétés, ou utilisés par carte bancaire ou retraits d'espèces ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), Mme, [C] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. 2.

de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, motif pris que si la commission

très important et une personnalité où ne figure ni le mensonge ou la fabulation, - des éléments matériels sont venus corroborer les déclarations de W... tels que des retraits importants du compte bancaire

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des