Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2°/ Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., tous deux ayant un service commun : secrétariat des commissions

ne lui interdit cependant pas une autre activité ; qu'il doit être considéré comme ayantsciemment organisé son apparente insolvabilité ; "alors, d'une part, qu'il résulte d'une décision de la commission

: Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du NORD-PICARDIE, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), ..., en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1987 par la Commission

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sucrière agricole de Maizy, dont le siège social est à Beaurieux (Aisne), en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1987 par la Commission

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la Commission

INDEMNE DE TOUTE INVALIDITE ET APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES PETROLES REFUSA DE REINTEGRER SON EMPLOYEE ET FUT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France selon laquelle à la date de sa stabilisation, la maladie déclarée comme professionnelle

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

Y..., sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel faisant référence à la décision de la commission régionale d'invalidité, où il était constaté que l'origine

Amar X..., la Commission régionale d'invalidité lui a alloué le bénéfice de cette prestation au taux de 40 % de ladite majoration du 1er février 1987 au 31 janvier 1992 ; Attendu que le département de

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit : 1

X..., et que ce médecin n'avait pas été admis à participer au délibéré de la commisison régionale ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ces irrégularités sur la validité de la procédure, la Commission

qu'après avoir exactement énoncé que la motivation de la décision de la Caisse n'est pas prévue à peine de nullité, la Cour nationale a relevé que le médecin représentant l'employeur auprès de la commission

nationale technique est le juge d'appel des décisions rendues par les commissions régionales ; que l'entière connaissance du litige dévolu à la Commission nationale technique s'étend aux faits survenus

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a subi en 1978 une atteinte infectieuse au coude droit ; que la commission

qu'après avoir exactement énoncé que la motivation de la décision de la Caisse n'est pas prévue à peine de nullité, la Cour nationale a relevé que le médecin représentant l'employeur auprès de la commission

professionnelle, ayant demandé la révision du taux de l'incapacité permanente dont il était atteint, a vu celui-ci porté de 20 à 50 % à compter du 9 août 1991; qu'il a contesté cette décision devant la Commission

X... n'était pas affecté d'une incapacité permanente au moins égale au taux alors prévu pour les maladies hors tableau ; que l'assuré a saisi la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

la caisse primaire d'assurance maladie la liquidation de sa rente ; que, n'ayant pas admis le taux de l'incapacité partielle permanente qui avait été retenu par l'organisme social, il a saisi la commission

du 21 janvier 1984 ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 novembre 1990) d'avoir décidé que M.