» La cour après avoir entendu le ministère public, les parties et leurs avocats, l'accusé ayant eu la parole le dernier, a délibéré sans le concours des jurés et la Présidente a prononcé l'arrêt suivant

attestations et de documents pénitentiaires fournis par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; que ces pièces ont été immédiatement communiquées au ministère public et aux accusés ainsi

... que le juge chargé de suivre la procédure fut entendu en la lecture de son rapport écrit ... que les avocats s'avancèrent alors à la barre et furent entendus en leurs explications, puis le procureur

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait soutenu devant la cour qu'en refusant de constater qu'à défaut de conclusion d'un contrat d'avenir dès le 25 juin 2007

LA COUR, VU L'ARRET DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A DIT QU'IL SERAIT PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LADITE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara

Z... au plus tard le 20 novembre 1993, sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte ; que la société Juris Urba Sud, conseil en urbanisme, a répondu

primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... ; Dit que sur les diligences du procureur général

devant la cour d'assises d'appel de prendre toutes dispositions pour obtenir des avocats ayant assuré la défense des accusés en première instance, la transmission des pièces de la procédure dans les meilleurs

pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 6 juillet 1987, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en même temps qu'il fixait à Basse-Terre le lieu d'ouverture

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de ces pièces ni que cette communication leur ait été refusée; que ce n'est que dans une telle hypothèse qu'eût pu être invoquée une violation des droits de la défense; que, tel n'étant pas le cas

dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Frontil Pierre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.