autres, de celui de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public mentionne que « l'acte d'appel incident est formé dans les limites indiquées par l'appelant dans la déclaration d'appel principal » ; que l'appel du ministère public était ainsi limité aux violences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Le ministère public a relevé appel de ses dispositions pénales, et MM. [K] et [Z] de ses dispositions civiles. Déchéance des pourvois formés par MM. [K] et [Z] 7. MM.

au ministère public ainsi qu'à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats (PV pages 7, 9 et 11) ; "alors, d'une part, que, en se bornant à verser aux débats des pièces de la procédure écrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

(annexe 8 à la requête) ; quant à SFR " ... à partir du 15 mai 2000, il a été décompté par paliers de 15 secondes au-delà de la première minute indivisible ; à partir du 15 janvier 2001, il a été

d'autre part, à l'obtention irrégulière de données de connexion concernant deux lignes téléphoniques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

public. 5.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cegelec, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris

comme partie jointe ne saurait, à elle seule, autoriser le ministère public à produire des pièces tirées d'une information pénale en cours et couvertes par le secret de l'instruction ; qu'en jugeant le

, l'interdiction pour le ministère public et les parties de faire état de ces éléments devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement, enfin l'interdiction pour la juridiction de jugement

, que, sauf mentions contraires dans l'ordonnance, le seul fait que l'administration des Impôts requiert spontanément du ministère public qu'il communique des pièces d'un dossier d'instruction pénale en

public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis

ministère public ; qu'en énonçant, par conséquent, que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement par la commune d'[Localité 1], sans constater qu'à la date à laquelle elle relevait que la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :