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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00167
20 février 2019
des rémunérations de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01004
20 juin 2018
B..., E... et F... les augmentations du salaire annuel de base de Monsieur Z... ont été supérieures à celles de M. B... et ses rémunérations supérieures depuis 2008 à celles de MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01818
21 octobre 2014
026 euros au titre de sa rémunération fixe et 31 960 euros au titre de sa rémunération variable, soit au total une rémunération mensuelle de l'ordre de 5 832 euros par mois ; que Mme X... avait soutenu
6079b2089ba5988459c5553e
10 octobre 1973
EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, IMPUTE SA RESILIATION A LADITE SOCIETE POUR L'AVOIR UNILATERALEMENT MODIFIE, AU MOTIF QUE, CONCERNANT LA QUESTION ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10733
19 juin 2019
entre ces sommes et l'augmentation de salaire dont a bénéficié le salarié, le paiement des heures supplémentaires ne pouvant résulter de l'octroi d'une prime ou d'une augmentation ; ALORS, D'UNE PART
6079b1569ba5988459c51af1
4 décembre 1990
X... à compter du 1er février 1982, a exactement décidé que le salarié était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération en dépit de la réduction de la durée de travail et non pas à l'augmentation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00771
24 avril 2013
était composée notamment d'une rémunération fixe brute annuelle et d'une rémunération variable sous la forme d'une prime brute annuelle sur objectifs, au titre des exercices clos les 31 décembre 2007
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389
13 avril 2016
avait permis à l'employeur de promouvoir les anciens salariés sans avoir à leur octroyer d'augmentations de salaire pour satisfaire à la rémunération conventionnelle garantie puisque par le fait de cette
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01361
23 juin 2010
titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de l'annexe I à la Convention collective nationale des transports routiers institue non pas une prime d'ancienneté, mais une rémunération
613720b3cd580146773edaeb
10 décembre 1987
la diminution de leur rémunération résultant de la réduction de leur horaire de travail en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, Mmes Z..., D..., X..., B..., C... et Y..., employées à temps
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19 juin 1986
X..., avait été accompagnée d'une augmentation sensible du salaire de base, a pu retenir qu'il s'agissait d'un élément contractuel de la rémunération ; qu'ayant ensuite déduit que l'employeur, en opérant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210223
31 mars 2016
de capital qui lui était réservée, laquelle avait été débitée sur son compte courant (100°000,00 euros, soit 1°524,50 euros en augmentation de capital et 98°475,50 euros en prime d'émission) ; que le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992
15 mai 2014
été systématiquement supérieurs, à la rémunération annuelle minimum, de 2006 à 2010.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01653
4 décembre 2019
du salarié, intégrant des heures supplémentaires désormais effectuées, qu'à défaut de cette explication, considérer que l'employeur aurait augmenté de 25 % la rémunération de base de son salarié après
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00520
25 mars 2015
X... jusqu'en mai 2003 où son contrat de travail a été suspendu par l'accident du 18 mars était de 1 397 euros ; que l'évolution de sa rémunération depuis cette date doit tenir compte des augmentations
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02115
3 novembre 2010
La rémunération normale complète est la rémunération normale définie au paragraphe précédent, augmentée du montant de la prime d'assiduité prévue à l'article 23 de la présente convention » ; qu'à défaut
6079b2179ba5988459c55bb4
3 décembre 1975
CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN N'ETAIT PAS TENUE DE DECOMPTER A PART LA PRIME D'ANCIENNETE SUR SES BULLETINS DE PAIE ET QU'ELLE AVAIT VERSE A GRANDHAY, SON EMPLOYE, UNE REMUNERATION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300781
16 novembre 2022
de la clause pénale était égal à la rémunération prévue au mandat, mais non pas qu'elle compensait la perte de cette rémunération ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette clause, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700
moindre commencement de preuve qui démontrerait que ce nouveau portefeuille de clients aurait induit une baisse de sa rémunération variable ; que Monsieur Y... a refusé de suivre les formations internes
cr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance par officier public ou ministériel et faux en écritures authentiques
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