X... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère "sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles de l'article

QUE Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'employeur a réglé à la salariée une indemnité de licenciement d'un montant de 15.906, 72 euros ce qui n'est pas contesté ni contestable

d'indemnité conventionnelle de licenciement.

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Didier Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres des repos compensateur, du complément d'indemnité

sans cause réelle et sérieuse, 596,88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 3.255 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... a été

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de complément d'indemnité conventionnelle

L... la somme de 50.700 euros à titre de rappel de bonus 2011, débouté ce dernier de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE D...

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur T... ayant 4 ans et 8 mois d'ancienneté, n'était pas fondé à demander une indemnité conventionnelle de licenciement de 7 mois de

condamnant la FONDATION WEILL à verser à Monsieur X... une indemnité pour travail dissimulé, après lui avoir alloué un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et donc constaté le paiement

constitue le fait générateur des indemnités due par la société Segula ; qu'elle a pourtant relevé que le licenciement est illicite parce que l'inaptitude ayant conduit au licenciement de M.

Regis X... les sommes de 3.348 euros à titre de frais de rapatriement, 9.084 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, 908 euros à titre de complément de congés payés afférents, euros à titre

à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de préavis, les congés payés y afférents, un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, des

de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'une

salaire annuel garanti divisé par douze ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour voir fixer sa créance au titre d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déclarer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'un complément

[M] et [E] de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et M.

à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu