ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération que celle fixée dans le mandat ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que la SCP [Z] avait commis une faute en ne fixant pas, dans les compromis

d'aucune servitude de passage d'une canalisation au profit de la commune », sans constater que les vendeurs étaient dans l'ignorance de la servitude lors de la signature du compromis de vente, la cour

et Y... en paiement de la somme de 192 500 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente du 17 décembre 2007 et de l'avoir condamnée à restituer en tant que de besoin la somme

Le compromis de vente du 5 juin 2007 ne mentionne rien non plus sur ce point.

; Vu leur connexité, joint les pourvois R 96-11.254 et W 96-11.880 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 décembre 1995), que, le 25 octobre 1989, un "compromis

Y... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le compromis de vente litigieux et d'avoir admis que les époux X... avaient bénéficié d'un bail verbal alors que, selon le pourvoi, d'une part

(pièce n° 36 du GFA) ; que ce premier compromis est antérieur au compromis de vente du 6 août 1998 dont le GFA se prévaut, et révèle qu'il a été le prolongement direct du mandat exclusif de vente puisqu'à

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 30 septembre 2003, dit que l'immeuble était la propriété des consorts Y... , que les époux X... n'en étaient

de vente, n'a pas agi de bonne foi en incitant les consorts X... à signer à son profit un second compromis de vente, en fraude des droits de la société Cilaos, tout en les assurant qu'un accord amiable

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 6 mars 2000) que la société d'HLM de Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis

Y..., représentant la société civile immobilière TLDL, en cours de formation, un « compromis de vente » d'une cave dans un immeuble en copropriété ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Les Troubadours de ses demandes tendant, d'une part, à voir déclarer parfaite la vente de l'immeuble visé par le compromis de vente

A... et Mme B... un compromis de vente portant sur leurs droits indivis sur cet immeuble prévoyant que les acquéreurs avaient la faculté de se substituer toute personne physique ou morale ; que ce compromis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PAHJ IMMO et Monsieur Patrick X... de leur demande tendant notamment à voir prononcer la caducité du compromis de vente du 28 février 2007

d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un terme de référence qu'elle décidait d'écarter ; Que d'autre part, la cour d'appel qui ne s'est pas exclusivement fondée sur un compromis

les arrêts attaqués (Rouen, 13 juin 2012 et 4 décembre 2013), que, par acte sous seing privé du 2 avril 2005, M. et Mme [E] ont conclu avec M. et Mme [W], par l'intermédiaire de la société [1], un "compromis

des minutes du notaire, le 6 octobre 2006, de sorte qu'aucune irrégularité ne peut être invoquée par les appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant du moyen de défense tiré de la nullité du compromis

La pérennité du tabac-presse est un enjeu et le levier fort de l'activité commerciale du site » ; qu'ainsi, dès la signature du compromis de vente et avant la réitération de ce dernier, M.