Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Pour la location, les conclusions

social est ... (2e), 2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris

prononçant ainsi, la Cour, qui n'avait pas à s'expliquer autrement et qui, au surplus, n'était pas tenue de suivre la partie civile dans ses conclusions, a fait l'exacte application de la loi ; D'où

de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon de Parme", il existait un risque de confusion, les juges du fond ont, en tout état

Y..., qui était signé du côté patronal, d'une part, par le représentant de l'autorité de tutelle (le CODIEC), d'autre part, par le chef d'établissement, préci- sait certes : "après agrément par le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à partir du 19 décembre 2002 comme il a été convenu.

Y..., les conclusions de M.

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un même arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), La demanderesse au pourvoi n8 91-10.409 invoque à l'appui de son

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le

, qu'en déduisant l'existence d'une contrainte du seul fait que le paiement correspondant à la note litigieuse du 11 avril 1989 avait été autorisé au moment où il importait de déposer des conclusions d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions

Un protocole d'accord conclu le même jour, prévoyait que les parties renonçaient à toute contestation en rapport avec la conclusion du contrat de travail à durée déterminée corrélativement à l'application

à l'entretien et à l'éducation à 200 euros par mois et par enfant, et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties

que la société Vélux avait constaté dans ses conclusions qu'à partir de l'été 1993, M.