pour moitié et, à titre de réparation, a condamné ce dernier à leur payer une somme correspondant à la moitié du prix de cession outre divers préjudices annexes. 9.

de régler la totalité du passif était personnel (les époux n'étant ni représentés, ni assistés par un mandataire liquidateur dans l'exercice de cette mission) et que cet engagement était relatif

Z... et A..., la totalité des parts de la SNC, les biens et les droits immobiliers ainsi que le matériel et le mobilier commercial, pour le prix de 26 millions de francs; que MM.

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer 863 072,74 euros de dommages-intérêts à la [2], et la même somme au liquidateur de l'association [1]. 9.

(SDV) devenue la société Bollore, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société au paiement de sommes à titre

départ jusqu'en 1999 ; que la preuve de son implication personnelle dans les faits d'escroquerie reprochés étant rapportée en l'espèce suite à l'enseignement par ses soins à Bernard E... et Gilles Y..

[N] [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société World People, de le révoquer de ses fonctions de gérant et de désigner la société [P] [K] en qualité d'administrateur

X... à laisser croire que Caraïbes Développement avaient bien rempli les engagements conclus au travers des conventions de financement et avait versé un total de 77 868 000 Francs (11 870 900 euros) ;

A... coupable d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement des sommes de 2 291 000

Y... en adressant son courrier "c/o X...

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme totale de 88 245,41 euros, en principal, outre intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en en ne précisant pas les éléments de preuve

X... et s'était enrichi à son détriment, ce qui justifiait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans même indiquer quel texte la société aurait violé pour engager ainsi sa responsabilité,

CONSENTI A SON MARI AU MOMENT DU MARIAGE ET S'ESTIMAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE L'APPARTEMENT ACQUIS EN 1968, DONT SON MARI S'ETAIT ENGAGER A PAYER LA TOTALITE

Didier X... à leur payer la somme de 298 172, 83 euros ; en ce qui concerne Maître B... ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, infirmé le jugement entrepris et condamné M.

[M] et le condamne à payer à la Banque de Polynésie la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

SOC.

au paiement des dommages et intérêts correspondants sera prononcée au profit conjoint des emprunteurs défaillants et de l'organisme de crédit" ; "alors que H... ne pouvait être condamné qu'à réparer

Si tel est le cas la suite de l'opération fera l'objet d'un avenant à la première convention" puisqu'en vertu de ce texte, auquel la société Game Ingénierie a adhéré, son obligation de résultat portait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lavergne à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des sommes impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arca développement reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son