mars 2012, que Mme X... devait être réintégrée à un poste de laborantine ou à un poste similaire à son retour de congé parental, alors que l'arrêt du 21 septembre 2011 ne contenait pas une telle condamnation

de Montpellier était composée, lors de l'arrêt de condamnation du 22 octobre 1997, de M.

il peut être condamné en cas d'appel principal dilatoire ou abusif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bordeaux a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M.

X..., relève qu'il a formé appel et conclu devant la cour d'appel en sa qualité exclusive de liquidateur, qu'il n'avait pas devant les premiers juges et en laquelle il n'a pas été condamné ; que la cour

; qu'en écartant le principe même de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

n'a pas répondu au moyen des écritures d'appel de la société Italmare, tiré de ce que l'affréteur à temps, condamné par la Cour d'appel, n'avait été qu'un affréteur intermédiaire, alors que, d'autre part

A CONDAMNE M.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné la première, à six mois d'emprisonnement

condamne à payer à M.

Abdou, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN

La victime, licenciée pour inaptitude, a contesté son licenciement et son employeur a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021 au paiement de diverses sommes au titre d'un

selon le moyen qu'en qualifiant de faute lourde un geste mimant l'égorgement à l'occasion d'une confrontation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation

en paiement formée contre le débiteur ou la masse et que sa recevabilité n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à leur encontre ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation

ayant ainsi été frappée d'appel, les juges du second degré devaient statuer sur l'action douanière, peu important que l'acte d'appel ait faussement ajouté que l'appel portait sur le dispositif pénal ;

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la

la marque Eroe, elle a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés exploitant les centres de Fleury X..., Olivet et Vitré en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer condamnation

QUI NE L'AVAIT PAS APPELE EN LA CAUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE SA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE

X..., entre-temps mis en règlement judiciaire et par le syndic ; que la cour d'appel a, pour partie, confirmé la condamnation prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer

décisions limitativement énumérées à l'article 722, alinéa 6, dudit Code autorisant le condamné à les déférer par la voie de l'appel devant la chambre des appels correctionnels et, en conséquence, l'appel