AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de nullité, la chambre d'accusation doit répondre à tous les moyens péremptoires de défense développés par les prévenus ; qu'en l'espèce, les juges d'appel devaient, à peine de nullité, s'expliquer sur

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à peine de nullité à moins, ce qui doit être exclu en l'espèce, que la recherche et l'établissement de la vérité aient été fondamentalement viciées par leur inobservation ; " alors qu'il ressort clairement

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. 10.

pas que la décision d'ordonner le transfèrement soit prise par écrit dès lors que les autres conditions prescrites par l'article 130 du Code de procédure pénale ont été respectées et d'autre part qu'il

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

du brevet européen n° EP 0539 837, et de l'avoir condamnée pour contrefaçon de ce brevet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité, la demande de brevet doit exposer l'invention de manière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2012), qu'un tribunal de grande instance, par un jugement du 7 juin 2011, non

, N'EXIGE PAS QUE CES NOMS SOIENT INSCRITS DANS LE DISPOSITIF ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DU PREVENU ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL

par les textes, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement, le non-respect des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN DOIT ETRE PRESENTE " IN LIMINE LITIS " A PEINE

salariée de monsieur Q... en 2005, en sorte que ce dernier devait dans tous les cas s'acquitter des cotisations et contributions dues sur la période non prescrite, tout en constatant que le défaut d'immatriculation

violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité

de la notification aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine

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