2 de la loi du 20 mars 1956, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-465 du 14 mars 1986 ; Attendu que l'arrêt retient encore que l'examen du registre du commerce révèle que M.

, opposable au propriétaire de l'immeuble, encore faut-il que le fonds de commerce exploité dans un établissement secondaire, comme c'était le cas, ainsi que la cour d'appel le relève, ait été immatriculé

[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,

DES EPOUX AU REGISTRE DU COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT QUE LES EPOUX X...

au registre du commerce et des sociétés et donc présumée non liée par un contrat de travail, qu'elle exerçait son activité avec un véhicule lui appartenant et entretenu par elle, que ses prestations donnaient

(pièce n° 1), la Selafa X... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Epargne sans frontières, inscrite au registre du commerce et des sociétés, immatriculée

[B] étaient tous deux immatriculés au Registre du Commerce et des sociétés ; que cette immatriculation n'emporte cependant qu'une présomption simple de la qualité de commerçant ; que s'agissant de la nature

au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 89 B 52.

ne constitue pas un titre de propriété et qu'il appartenait à la société Merle et Peyroux de consulter les états du registre spécial au greffe du tribunal de commerce dont dépendait la société TPS, la

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X..., immatriculé au Registre du commerce jusqu'au 30 novembre 1981 pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, s'est fait inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 1981 en qualité de

Y... est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 1997.

X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a été inscrit au registre du commerce et des sociétés et que, par application des dispositions de l'article 64 du décret du 30 mai 1984, l'immatriculation d'une

registre du commerce et des sociétés dans le délai requis et l'a dispensé de peine ; "aux motifs que sur l'élément intentionnel, que le conseil de M.

au registre du commerce et des sociétés".

articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, la société CVA International (la société) a donné mission à son expert comptable, la société Fifeca de faire immatriculer

En cas de refus d'immatriculation par le registre du commerce ainsi que d'un empêchement de la signature du présent bail, de ce jour à la date de l'immatriculation de la société DMC, le présent bail serait

Raymond X... était commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis 1974 comme exploitant personnel "fabricant de literie et menuiserie métallique" et déduit de cette qualité que

le 14 mars 1980 au registre du commerce ; que, le 21 juillet suivant, les époux Y... ont revendu les lots à une société Breteuil-Zénith en formation ; que dans l'acte établi par le même notaire, ils indiquaient