Cathala, conseiller rapporteur, MM. Q..., D..., R..., C... A..., H..., G..., O... L..., N... K..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

substitué, en annulation du plan de cession pour vice du consentement et, accueillant la demande de M.

et non équivoque de celle-ci de mettre un terme à son contrat de travail. 14.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en

et non équivoque de démissionner, sans même prendre en compte l'incidence que pouvait avoir cette rétractation sur la volonté claire et non équivoque du salarié, a violé les articles les articles L. 1231

à la résiliation du bien, même sur une période de temps non négligeable, ne constitue pas des actes de renonciation non équivoque, le propriétaire ayant le droit de poursuivre l'exercice normal de

et non équivoque de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122

22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de

Y... a accepté de consentir un large délai pour que son ex concubine retrouve les liquidités nécessaires afin de s'acquitter de sa dette, ce qu'aurait dû permettre la vente de la maison ; que la vente

Y..., directeur régional de la société Axima Concept, avait accepté verbalement la proposition d'achat en indiquant qu'un accord écrit du service juridique était nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement

L. 1222-6 du Code du travail en cas de modification du contrat de travail ; qu'il n'a donc pu l'accepter par son silence ; qu'il n'a pas davantage exprimé son consentement de façon claire et non équivoque

un engagement clair et précis pour une mission de maîtrise d'oeuvre à l'égard de SOREMATH SARL ; que bien plus, il résulte d'un deuxième projet de convention non daté dans la teneur soumise au tribunal

celle de la clause de non-concurrence ; que pour déterminer la commune intention des parties au protocole bilatéral du 10 mars 2015 et la "suite nécessaire de ce qui est exprimé", il convient d'examiner

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

non équivoque, M.

et non équivoques de ce courrier que la vente de l'immeuble à construire avait toujours été « envisagée » par la SCI mais que celle-ci s'était finalement résolue à le louer à la demande de la banque,

, c'est-à-dire sa volonté claire et non équivoque de décharger la banque RBS NV ex ABN-AMRo de toutes ses obligations â son égard, n'est en l'espèce nullement démontrée, qu'à supposer la novation intervenue

AUX MOTIFS QUE la démission s'entend d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail pour des raisons propres et extérieures à l'exécution même de ce contrat ; que

PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 15 NOVEMBRE 1967), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT