société, au titre de l'année 1987, le capital représentatif de la rente ainsi déterminée, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime était, sur son recours formé devant les juridictions du contentieux

Le Conseil départemental du Nord, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 23-15.871 contre le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Douai (pôle social, contentieux

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L. 143-1 et suivant du même code ; Et

caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt des conclusions de l'expert ; qu'en l'absence de décision, le juge du contentieux

Code de la sécurité sociale que la décision de notification du taux d'incapacité doit être motivée ; que la méconnaissance de cette prescription, laquelle est indispensable, préalablement à tout contentieux

rejetant la contestation qui lui était déférée et le confirmait ; ALORS QUE toute contestation portant sur la fixation du taux d'incapacité relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

par une décision définitive ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant et qu'il appartient seulement aux juridictions du contentieux

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration pour conjoint à charge pour un motif médical ; que, contestant cette décision, il a saisi une juridiction du contentieux

reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux

X... a saisi une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à l'issue des

inopposable à son égard la décision de la Caisse portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle, sans qu'à titre subsidiaire, ne soit contesté son bien-fondé aux fins de réduction, le juge du contentieux

limité l'application de sa décision à la prescription triennale prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'il convient toutefois de relever que la compétence des juridictions du contentieux

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, en date du 3 mars 2015, référencé 112013003429AT, et d'AVOIR débouté la CPAM de

cause d'appel, de sa demande en majoration de ladite pension pour assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE par requête en date du 3 mars 2004, monsieur X... avait saisi le tribunal du contentieux

qu'une exception d'incompétence, même d'ordre public, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ; que Mme X... n'ayant pas contesté la compétence de la juridiction du contentieux

X..., le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sollicité le 24 juillet 2008 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; qu'après rejet de sa demande par la caisse, il a saisi une juridiction du contentieux