AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans ses motifs, que la société MEH ne justifiait pas la réalité des sommes qu'elle disait avoir engagées au titre de

; que l'insuffisance ou la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de sa décision, qu'une peine de six mois d'emprisonnement avec

teneur des réparations importantes devant être effectuées et qu'elle y avait consenti préalablement à leur réalisation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux

entre les motifs et le dispositif prive la décision de base légale ; que l'arrêt n'a pu, sans se contredire, après avoir constaté le désistement d'appel de Richard Z... en tant que dirigé contre Hubert

des délits de corruption active et passive et, dans son dispositif, déclarer le prévenu coupable de corruption active ; que l'incertitude du fondement de la condamnation rend la décision nulle " ; Les

, certes, attribue prioritairement l'organisation et la coordination au chef de l'entreprise utilisatrice, mais il ne néglige pas le rôle actif que doit prendre le chef d'entreprise extérieur, ce que s'est

X... des chefs de faux et usage de faux, à relever que le rapport de M.

, en ce compris du chef de ce même délit ; qu'une telle contradiction vicie toute la décision de condamnation, les sanctions pénales comme civiles ayant été prononcées en considération de l'ensemble des

de la chambre de l'instruction annulant la mise en examen du seul chef criminel, le titre de détention initial demeurait en principe valable en était, du fait de cette décision, de plein droit soumis

cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85,

Walid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Y... et l'agent infiltré ayant chronologiquement été précédé d'un contact entre l'informateur et M.

à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a déclaré la société civilement responsable de Jacques Y... ; Joignant les

ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, le deuxième, des chefs de complicité et recel de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport