à durée indéterminée les contrats de travails à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'étaient pas intermittents, au sens de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier

est nul ; que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que

personnelle serait en tout point identique à celle qu'il avait chez Sopad ; qu'il est passé de la société Spdng à la société Guigoz le 1er septembre 1984 ; que ce transfert a donné lieu à résiliation du contrat

de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même orchestre; que ce contrat est alors signé par l'un d'entre eux qui agit en

référence faite par l'appelante à l'article L. 321-10 du Code de la propriété intellectuelle qui ne traite pas du droit d'agir en justice mais de la question distincte de la possibilité de conclusion de contrats

en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance

de ce que persiste à soutenir l'appelante, son contrat de travail, du commun accord des parties, n'avait prévu les horaires que comme condition de travail modifiable unilatéralement par l'employeur dans

lui payer les indemnités de fin de contrat ; qu'alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par courrier

boucherie Réunion (la société MFBR), titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous- franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat

X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat

au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, si la commune de Saint-Cast-le Guildo est une petite commune de 3.500 habitants permanents, elle ne conteste pas que, depuis quarante ans, elle a

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, quatre médecins ont constitué entre eux une société civile de moyens et conclu parallèlement un contrat d'exercice professionnel en commun

la mise en oeuvre une fois la rupture de leur contrat de travail intervenue d'un commun accord par leur départ volontaire conformément au dispositif figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

"il a été décidé d'un commun accord de ne pas renouveler le contrat pour motif économique puis que, par lettre du 11 janvier 1991, l'employeur a précisé que le contrat prendrait fin le 30 avril 1991 ;

la commune devant le tribunal de grande instance d'Arles en restitution du matériel loué et en paiement des échéances arriérées et de l'indemnité de résiliation cette collectivité ayant contesté la régularité

X..., intervenant en qualité d'agent commercial, était donc nécessairement définie par la loi du 25 juin 1991, de sorte que le contrat de mandat d'intérêt commun était valable entre les parties ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; Attendu

indemnitaires irrecevables, alors : « 1°/ que conformément au principe du consensualisme, le contrat de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important

X... une lettre de licenciement mais bien une lettre de rupture du contrat de travail d'un commun accord sans vérifier, comme elle y était invitée, ni constater que cette lettre de rupture comportait les