X... ayant à l'audience des débats présenté une demande de remise d'un contrat de travail écrit, non établi lors de son embauche, ce qui avait pour conséquence que le contrat de travail le liant à la société

Di Y..., que celui-ci avait été engagé par Mme C... non pas par contrat écrit à compter du 1er juillet 1982, mais verbalement à compter du 7 mai précédent ; que dès lors, en déduisant le mal fondé de la

de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

X... était à durée indéterminée, la cour d'appel retient que le contrat écrit non signé par le salarié doit être assimilé à une absence de contrat ; qu'en l'absence d'écrit, le contrat est à durée indéterminée

qu'elles avaient fait l'objet de conditions de prix discriminatoires de la part de la société Micromega, pour la période antérieure à la mise en place par cette entreprise à la fin de l'année 1993 de contrats

de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre

Christian X... a été engagé le 1er janvier 1964, en qualité de mécanicien, sans contrat écrit par la société Garage X... qui avait été créée par son père, M.

d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet 1972 ; il résulte de ce qui précède que M.

d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet 1972 ; il résulte de ce qui précède que M.

; que la circonstance qu'un tel contrat n'ait pas été conclu par écrit contrairement à ces prescriptions n'a pas pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; qu'en considérant en l'espèce qu'en

Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer cette préconisation et il lui appartenait, notamment s'agissant du projet Le Régent, de proposer à la Sarl Alter Immo la régularisation d'un contrat écrit dès le dépassement

que ce contrat a pris fin au mois de décembre 2000 ; que, soutenant qu'il avait été en réalité engagé le 1er août 1998 sans contrat écrit le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Formation gestion Nord Picardie à compter du 1er décembre 1999, sans contrat

conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1993), Mme Z... a été engagée par contrat

X... a exercé, à temps partiel, de janvier 1978 à mai 1987, la profession de chirurgien dans la Clinique de la Providence ; que, se plaignant de ne pas avoir obtenu un contrat écrit demandé en 1986, date

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 15 octobre 1990, en qualité d'employée de maison, sans contrat

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

écrits, les échanges entre les parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux, sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé

civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise : en conséquence, le détournement

à temps partiel est un contrat écrit et doit être constaté par accord avec le personnel, après autorisation de l'inspecteur du travail en application des articles L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'il