part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5

part, et en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une contravention à un règlement de s'assurer de la légalité dudit règlement, condition nécessaire pour que les peines de l'article R. 610-5

9 de la Déclaration des droits de d l'homme, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale

COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE SI LE DOCTEUR Y...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 537 et 429 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

N° W 15-82.718 F-D N° 266 SC2 2 MARS 2016 CASSATION M.

L. 221- 17 du Code du travail, et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L. 221- 17 du Code du travail, et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 250 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

111-4, 121-2 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 149 et 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995" ; Vu l'article

l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Philippe, à une amende de 1 000 francs pour la contravention, à une amende de 1 000 francs pour le délit avec suspension du permis de conduire durant 2 mois, a déclaré Y...

233 ET 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 221, PARAGRAPHE 5, ET L 262, PARAGRAPHE 1ER, DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972

reprochés a commis une infraction aux articles L. 221-5, L. 221-7 du Code du travail, réprimée par l'article R. 262-1 du même Code ; " alors que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent être

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 620-3 alinéa 3, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 131-13

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20

585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et

, et qui a prononcé pour une durée d'un an la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, alinéa 1er, du