X..., suffit à établir que le vice dont se prévalent les acquéreurs dans le cadre de la présente instance était connu d'eux et non caché.

de tout organisme financier habilité ; que la convention de prorogation du 13 septembre 2007 qui n'a été signée tant pour les acquéreurs que pour les vendeurs que par un seul des conjoints sans qu'aucun

de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la preuve du caractère volontaire de l'omission de déclaration dans les délais prescrits nécessite que soit établi par les parties poursuivantes

Autre(s) condition(s) suspensive(s) : L'acquéreur a signé un compromis de vente pour la vente de son bien sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette condition sera levée au plus tard le 15/

notaire, la somme de 41 500 euros, la convention introduisait une cause de caducité de la vente si dans le délai fixé les époux Y...

-W... et la SCI Hajma, d'une part, et lui-même, d'autre part, signée par le client qui a, en outre, apposé la mention manuscrite « lu et approuvé », mais non datée.

pas signé la prétendue convention si elle n'avait pas été préparée par M.

de Rome du 19 juin 1980 qu'ils revendiquent ne sont pas réunies, non plus que celles des articles 3§3 et 5§2 de la même convention, la banque prêteuse étant luxembourgeoise et les emprunteurs ayant au

Y... conteste l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux, mariés avant l'entrée en vigueur de cette convention en France, le 1er septembre 1992, est irrecevable comme nouveau et

Aux termes de l'article 1537 du code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion

; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que la convention signée le 22 juin 1976 avait été établie "dans le cadre d'une procédure de divorce par requête conjointe" et ne pouvait produire aucun effet

X... ne rapporte pas la preuve que les copies de fausses feuilles de paie établies sur des documents à l'en-tête de la société Publicom et au nom de M.

du mariage qu'antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ; que cette clause édicte certes une présomption de contribution de chacun des époux au jour le jour mais pour les dépenses extraordinaires

époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation souscrite par les époux A... de solliciter dans le plus bref délai dans tous établissements bancaires de leur choix un ou plusieurs prêts d'un

R..., les époux S... G..., les époux E... B... et M. H...

X... un local commercial à usage de salon de coiffure dans le centre commercial de Val-de-Fontenay ; que par une convention du 5 décembre 1988 conclue entre les époux X... et la société Samadoc, se trouvant

Mme A... que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage signé devant notaire le 29 mai 2007, ont convenu, selon acte signé les 15 et 12 juin 2012 (pièce 89), que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

QUE l'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec

D..., qui avait signé une convention de collaboration en juin en juillet 2008 avec la société Stellium conseil (devenue Stellium immobilier), est intervenu auprès des époux N... dans le cadre du mandat