heures, alors que selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il aurait dû être classé au coefficient 240, correspondant à un poste d'ingénieur ayant une haute valeur

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est passé, le 1er septembre 1978, au service de la Société d'études, réalisations, diffusion industrielles et agro-alimentaires (SERDIA) ; qu'il a

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, selon ce texte, que le taux de l'indemnité

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

avaient prévu dans le contrat de travail l'application de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que, d'autre part, elle a exactement décidé que le contrat de travail ne

intra-entreprise conclue au profit des cadres de l'ASFIDA, classés position III de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, portant sur les conditions de versement

l'activité de l'ancien employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail et 29 de la convention

130 niveau 2. 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que M.

1996 un contrat de travail rédigé en langue anglaise et en langue française aux termes duquel la société Haden France l'engage aux fonctions de directeur commercial ; QUE le contrat est soumis à la convention

[K] a été engagé par la société Ricoh France, le 10 juillet 2002, les relations contractuelles étant régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le statut de cadre revendiqué par Madame X... : Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir qu'elle relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et

bénéficier au titre des articles 27 et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 8° Rapatriement Les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sur la base d'un salaire mensuel de 6 169 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que

Mme [F] était âgée de 47 ans au jour de son licenciement, bénéficiait du statut de cadre et justifiait d'une ancienneté de plus de 16 ans au sein de l'entreprise.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie : 8.

X... remonte dès lors au mois de mars 1997 ; que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement majorée de 30 % sans

la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la clause pénale tendant à sanctionner la violation de cette clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la convention

X... suivant contrat écrit du 10 janvier 2011 à partir du 1er mai 2011 pour une durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable du service des ventes, la convention collective nationale des

L'indemnité compensatrice de préavis, lequel est fixé à trois mois par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, doit être exactement calculée sur la base de la moyenne

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme I... peut prétendre à une indemnité de préavis sur une durée de six mois en application de la convention collective nationale des ingénieurs