régies par la Convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau et d'informatique et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée,

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accidents dûment constatés, ne constituent

PROPRETE applique la convention collective nationale des entreprises de propreté, que son extrait Kbis confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention

collective nationale du commerce de gros, relatif à la classification des cadres, stipule que «le niveau VIII engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie mais de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers dont il était demandé l'application

Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non respect par la société LIDL de ces dispositions et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale des organismes de tourisme précise

X... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogec gestion, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 14-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU

d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerces de gros ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale, étendue, du commerce de gros du 23 juin

Y... et que l'évolution des salaires a respecté la convention collective nationale ; 1.

collective nationale de l'immobilier applicable aux relations entre M.

responsable d'un magasin de vente de bijoux fantaisie, sa rémunération étant fixée au niveau III de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; qu'elle a saisi la juridiction

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) ; Attendu qu'il résulte

lorsque leur activité est exercée dans un à quatre magasins ou dans des dépôts-vente, soit à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, lorsque