Que par ailleurs, la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française, en son article 1.2 dispose : « Les dispositions de la présente convention collective complètent les dispositions

complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité a confié la gestion

contraires, la notion de « chef de famille » s'entend, pour l'attribution de primes de famille conventionnelles et par analogie avec les dispositions du droit de la sécurité sociale, du salarié qui assume

mécanicien pour la société Garage ETAP, qu'il percevait une rente d'accident du travail pour un taux d'IPP de 67 % et qu'il aurait dû bénéficier d'un complément de pension de 25% du plafond de la sécurité

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de salaires, dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral et pour perte de droits à

la sécurité sociale, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, sous déduction notamment des prestations auxquelles

n'ayant pas de convention de sécurité sociale avec la France accorde des garanties qui viennent en complément de celles de la sécurité sociale qui n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette des cotisations

H... ne peut se prévaloir d'un quelconque droit acquis au titre l'indemnité de licenciement prévue dans la convention collective applicable à son contrat lors de sa signature ; que le statut de la SNCM

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X... a été engagé le 5 août 2010 en qualité de chargé de mission, échelon 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des maisons familiales et rurales, par l'association Maison familiale

de prévoyance, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l'employeur ne peut cesser le versement des indemnités journalières complémentaires en raison de l'absence du salarié à son domicile

, la cour d'appel considère en substance qu'une convention collective peut valablement prévoir que les résultats de la participation seront pris en considération pour le calcul de cette indemnité ; qu'en

M... prétend, sur le fondement de l'article 7 de la convention collective, que la société Akka reste lui devoir la somme de 2 070,09 € net, correspondant à un rappel de salaire pour le complément qu'il

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de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

de sécurité sociale et éventuellement du régime de prévoyance auquel participe l'entreprise, doit être calculée de façon à ce que l'indemnité perçue par le mensuel représente les appointements

8 octobre 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2005 de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnité

conventionnelles applicables ; que selon la grille de classifications inscrite à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, pour accéder au