2007), rendu en matière de référé, que la commune d'Ugine (la commune) qui a acquis de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le 2 mars 2006, des parcelles ayant fait l'objet d'une convention

invité à établir un bail des locaux qu'il occupait, dont Mme Z... était propriétaire, et retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, que les parties avaient passé une convention

et qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, que les parties n'avaient pas entendu conclure une convention

X... de Jesus, à titre précaire, une maison qu'il occupait, ayant été contresignée par celui-ci, ne pouvait s'analyser que comme une convention d'occupation précaire et que la novation, ne se présumant

QUE Sur l'obligation pour la société TDF de céder ses actifs au bénéficiaire de la convention d'occupation domaniale 63.

Q..., une nouvelle convention d'occupation précaire d'une durée de 9 ans sur le passage litigieux, laquelle précisait que la propriété de ce passage, partie intégrante de la parcelle [...] , leur restait

X..., compte tenu des perspectives de transfert des commerces de l'actuel centre commercial, une convention d'occupation précaire sur certains locaux de ce centre, la cour d'appel, qui a retenu, sans constater

locative du bien occupé ; qu'un coefficient d'abattement peut être appliqué en cas de convention d'occupation précaire mais à condition que l'occupation soit réellement précaire, autorisée en raison de

initiale d'occupation du 8 juillet 1971 et un avenant à cette convention du 3 février 1983 sans s'assurer de l'accord exprès et par écrit du propriétaire comme le prescrivait le bail principal, d'autant

à un prix déterminé, pour une durée d'un an en vue de la mise en valeur des parcelles de terre en litige, que cette convention avait été renouvelée chaque année, que l'exploitation s'était poursuivie

bornant à retenir que le mur litigieux avait été élevé avant le transfert de propriété au propriétaire actuel avec l'accord de l'ancien propriétaire sans s'interroger sur la nature et le contenu de la convention

BIEN QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT L'EXPLOITANT DEMANDAIT CONFIRMATION, COMME ELLE N'A PAS NON PLUS CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION

que même postérieurement ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'à l'époque du décès d'Henri Y... le bien immobilier de Montrouge faisait l'objet d'une convention d'occupation précaire moyennant

PROMIS DE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE DENOMME SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMEMT DU SUD, DES TERRAINS ET DES BATIMENTS; QUE CE GROUPEMENT A OCCUPE

J... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une première convention d'occupation d'un terrain nu a été conclue entre Monsieur E... W... et G...

que celles-ci n'étaient formulées que "dans l'hypothèse où la preuve du lien contractuel serait rapportée" ; que la cour d'appel, en retenant que la demande du Port autonome est fondée non sur une convention

par plusieurs personnes qui exploitent une activité de bars restaurants, en vertu de conventions d'occupation précaires consenties par la mairie de Saint-Martin" ; qu'en jugeant néanmoins que les ayants

N'A PAS ACCOMPLI D'ACTES IMPLIQUANT DE SA PART UNE PRETENTION SUR LA PROPRIETE DE LA CHOSE ET QUE SON COMPORTEMENT PEUT S'EXPLIQUER PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE PERSONNE DE LA MEME FAMILLE

a relevé que la SCI César et la société Vernay invoquaient également un droit de passage par le fonds des époux X... et Y..., en raison de ce que la société Vernay se trouvait bénéficier de deux conventions

du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,30 novembre 2005), rendu sur contredit, que la commune de Montélimar (la commune) a acquis un domaine agricole, libre de toute occupation