Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ces personnes doivent justifier qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. 4.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[C], exempts d'animosité personnelle à l'égard de l'INED, quoique peu mesurés (n° 50), s'inscrivaient « dans un débat d'intérêt général touchant à des questions relatives à l'immigration en France et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;

[D] de leurs demandes tendant à voir la société Generali vie et la société Generali France condamnées à reconstituer les plans de retraite souscrits par eux en réintégrant à la date de leurs versements

, a, pour ces années, en visant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3% instituée par la loi de finances

et notamment à Thuir son activité commerciale ; que par suite, par application de l'article 4 de la convention fiscale du 22 mai 1968 signée entre la France et la Grande-Bretagne, il doit être considéré

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

et l'évaluation d'un préjudice matériel et financier subi par une société établie en France, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en Suisse, auprès du tribunal du lieu du prétendu fait générateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Drouet, société anonyme, dont le siège social

"alors, d'autre part, qu'en allouant, au titre des dommages-intérêts, une somme totale de 200 000 francs au motif d'ordre général que "la réparation du préjudice causé par une infraction doit être intégrale

Bien-fondé du moyen Vu la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 rendue applicable

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... indique avoir payé de ce chef les sommes de 2 255 118 francs + 525 000 francs, soit 2 780 118 francs ; que ces sommes ne sont pas contestées par la Société Générale ; que la décision a donc modifié

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... à la société Stryker France était valide et devait s'appliquer dans le respect des termes de la convention collective, a condamné la société Stryker France à payer au salarié les sommes de 45 564

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2004), rendu en