alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, protecteur de la rémunération de l'activité médicale, qu'une somme prélevée sur elle doit correspondre, exclusivement, par sa nature

les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen : Attendu

de 169 heures par mois, sans prévoir la compensation des heures de trajet effectuées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société MEDIAPOST à verser à Monsieur X... des rappels de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2005, ainsi

des éléments produits par le salarié, mais également des éléments versés aux débats par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant en l'espèce

Serge Y... détiennent dans cette société chacun 50 % des parts ; qu'ils en sont de plus les cogérants ; Que, s'agissant de l'affectation des résultats, qu'il est prévu à l'article 20 que l'assemblée générale

de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur devant, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier, la cour d'appel, sans être tenue de procéder

; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés) prévoit que ''l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour

collective nationale applicable à compter du 1er juillet 2008, pour dire que sa rémunération horaire prévue au contrat à raison de 11 euros brut, aurait dû être de 12,30 euros au 1er juillet 2006 et de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à verser à M.

Y... , Jean-Marc X..., Christophe Y..., Valérie Z... et Marie-Josée D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de paiement du repos compensateur et du versement

verser une indemnité de 4.830 €, correspondant à 30 % des droits d'entrée versés lors de la conclusion du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE (p. 11) cette demande « correspondant au montant du droit

Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d ¿ instruction qu'il estime utiles ».

de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et deux cent-vingt jours annuels de travail au

par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme X... soutient avoir travaillé

L.3171-4 du code du travail énonce qu'il appartient dans un premier temps probatoire au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

; que pour faire droit à cette demande, le premier juge s'appuie sur une note du 17 août 2006 de Monsieur A..., chef du service de maintenance, de laquelle il résulte qu'en l'absence de Monsieur X...,

de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention