G. a répliqué en invoquant les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du même Code ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 10, alinéa 3 de la convention franco-polonaise

comme "résidente" de l'autre Etat contractant ne peut être considérée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français, eût-elle son domicile fiscal en France au

Ainsi, le constat, par le juge français, de l'incompétence indirecte du juge tunisien, examinée au regard de l'article 16 de la Convention franco-tunisienne aux fins de contrôler la régularité internationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN

cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article 311-14 du Code civil, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.c) de la Convention franco-tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

articles 30 et 34 du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés comme prohibant les mesures de protection des appellations d'origine ou de provenance édictées par la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

néanmoins que le jugement ne pouvait être considéré comme définitif, à l'égard de la société, tant qu'il n'avait pas été notifié au siège social en Belgique, la cour d'appel a violé l'article 8 1 de la convention

X... en Côte d'Ivoire en application de la Convention franco-ivoirienne du 16 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette Convention et l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale

entre Etats et a donc violé l'article 63 du Traité, les articles 1er et 22 de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et l'article 990 E du code général des impôts ; Mais attendu qu'après

l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la Convention

ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION EN ALGERIE, CE QUI RESULTAIT DU SIMPLE EXAMEN DES PIECES PRODUITES ; QU'AINSI, L'ARRET, MOTIVE, A FAIT UNE EXXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT

jugement tunisien n'était pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée, l'arrêt de la cour d'appel de Metz a violé l'article 15 e) de la convention

PIECES QUI AURAIENT DU ETRE PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, N'A CEPENDANT PAS PRONONCE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE X... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

fiscale franco-chypriote étaient inopérants, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions en défense du contribuable, affirmer qu'il n'était pas contesté qu'en application de la convention