LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR

COUR D'APPEL DE MADAGASCAR LE 23 JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., INGENIEUR, ET M X..., INDUSTRIEL, TOUS DEUX DOMICILIES EN FRANCE, ONT PAR UNE CONVENTION

juridictionnelle par décision du 7 mai 2013, notifiée le 7 août 2013, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du code civil et l'article 47 de la Convention

X..., la cour d'appel a manqué de base légale au regard des principes de validité et de capacité du droit international de l'arbitrage, ensemble l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article

X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant d'apprécier la demande de reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait

intervenu est infondé ; que selon l'article 53 de la Convention de Lugano applicable : « 1.

français, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale. » Réponse de la Cour

Z... ; Qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, II), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003

D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION SUSVISEE

rectification sont de nature à justifier la modification de l'état civil de l'intéressé ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que l'exposant ne contestait pas sérieusement la régularité internationale

franco-algérienne du 27 août 1964 ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, selon l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, la société Anapharm Europe intervenant volontairement à l'arbitrage ; que, par sentence du 8 octobre 2010, rendue à Québec, l'arbitre unique a décidé

procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 3°/ qu'en refusant de lui communiquer les observations de

franco-camerounaise du 21 février 1974, laquelle n'est applicable qu'à l'exequatur, aurait dénaturé ses conclusions et violé les articles 34 et 35 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en appréciant

; considérant que l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente espèce énonce

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention

Aux termes de l'article 21 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire à