le 5 février 1991 puis en liquidation de biens le 5 mars 1991 ; une clôture pour insuffisance d'actif intervenait le 3 septembre 1996 ; la COP proposait, pour la période visée à la prévention, à ses clients

judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle générale imposant à l'employeur de prendre l'initiative

JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, N'APPARAISSAIENT PAS COMME UNE OPERATION DE LIQUIDATION, MAIS COMME UNE MODALITE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

judiciaire de la société GMC a été converti en liquidation des biens par un jugement du 15 juillet 1981, - qu'un arrêt du 10 novembre 1981 a confirmé cette décision, mais a été frappé de pourvoi, - qu'ensuite

judiciaire de cette dernière le 12 novembre 2009, la SCP [I]-Zolotarenko en qualité de liquidateur.

Patrick K..., gendarme, en poste pour les deux premiers à la brigade de recherches de gendarmerie d'Avignon et pour les deux suivants à la brigade territoriale du Pontet, tous officiers de police judiciaire

judiciaire dans lequel il se trouvait, les juges correctionnels ne pouvaient le condamner, au surplus solidairement, avec la SARL Cabinet Vincent également en liquidation judiciaire, au paiement des impôts

., - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT CONVERTISSANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Philippe I..., dirigeant de la société Lyon Mag, déclarée en état de liquidation judiciaire, et pour laquelle elle a elle-même été désignée aux fonctions de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire

déboutée de sa demande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens

judiciaire depuis trois mois ; que de plus, la société Lav'matic a reçu et réglé trois factures de la société Armstrong France datées des 6 juin 2001, 06 août 2001 et 29 août 2001, soit postérieurement

composée des assesseurs coutumiers la question de savoir si ce bien devait répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire ou si seulement la part pouvant revenir au mari sur ce bien devait

QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION

judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation comparable à celle d'un témoignage, et que ses conclusions ne peuvent être

CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE PAR DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE A PROCEDER A LA REALISATION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES OU A SA REPRISE PAR LEUR FOURNISSEUR ET LEUR FABRICANT

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention