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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100927
20 septembre 2012
X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que Armand X... a assigné en responsabilité Maître Y... le 3 avril 2008, en lui reprochant d'une part : une information défaillante sur les risques inhérents
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200898
30 septembre 2021
Selon le second de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310046
21 janvier 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
comm
61372389cd5801467740b185
10 octobre 2000
Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01229
27 septembre 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529
20 avril 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100679
10 novembre 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
X... lui-même et de 999 parts par la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100235
15 mai 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
La SARL TCO SOLAR a communiqué le 7 février 2019, soit quatre jours avant l'audience du 11 février 2019, deux nouvelles pièces (19 et 20), à savoir le courrier de renouvellement de la période d'essai du
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00649
5 juin 2012
1382 du code civil ; 2°/ que la situation irrémédiablement compromise d'une entreprise est appréciée à la date du prêt qui lui est consenti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2016:C101079
5 octobre 2016
parce qu'elle-même avait reçu un patrimoine successoral pendant la vie conjugale et d'autre part parce que l'activité professionnelle de son mari, militaire de carrière aux nombreux déplacements, l'avait
ECLI:FR:CCASS:2014:C301529
16 décembre 2014
Mode de financement " ; Attendu qu'au cours de l'assemblée l'expert détaillait deux types de désordres relatifs aux parties privatives et aux parties communes, avant que Me M... ne livre à l'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société PLD propreté le 3 décembre 2001 en qualité d'inspectrice ; que les parties
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01273
16 juin 2010
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la défaillance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242
1 mars 2017
Estimant, eu égard à sa classification interne d'avocat senior, qu'il ne lui appartenait pas de rechercher de nouveaux clients, que le développement de la clientèle faisant partie des attributions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939
26 octobre 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00498
10 mai 2012
du Sud (la banque), des dettes contractées par la Société d'entretien hospitalier (SEH) à concurrence d'un certain montant ; que par acte du 19 janvier 1995, la banque a consenti à la SEH, avec le concours
cr
613726a5cd58014677427593
5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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