soient entendues, il incombe au juge qui, saisi d'une telle demande, décide de tenir une audience de convoquer les parties, de s'assurer du caractère effectif et régulier des convocations adressées aux

[Z], l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

et l'incertitude qui en découlait pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre engagement, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties

et l'incertitude qui en découlait pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre engagement, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties

la moitié des voix des copropriétaires présents ou non et, d'autre part, statué conformément aux conclusions de Mme Z... et de M.

violation de la vie privée du fait des obligations en cas de maladie, d'autre part pouvoir disciplinaire manifeste exercé à travers l'obligation de respecter un règlement et même de répondre à toute convocation

n'a pas signé l'acte constatant son engagement ; que le 11 décembre 1996, la banque a accordé à la société TAT un quatrième prêt dont les trois associés se sont rendus cautions ; qu'en raison de la défaillance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2011, entre les parties

Il était donc bien défaillant lors du premier jugement.

[G] [W] a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation du chef de viol commis sur la personne de Mme [P] [X], et de renvoi devant la cour d'assises de Paris. 3.

, que les absences de la salariée n'avaient eu lieu que dans une délai de 11 mois précédant sa convocation à un entretien préalable, le 23 mars 2007, et d'autre part, que la salariée n'avait eu aucun arrêt

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à une société des concours financiers, parmi lesquels

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic n'était pas tenu de joindre à la convocation

compétences personnelles et la présence d'un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs

compétences personnelles et la présence d'un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs

compétences personnelles et la présence d'un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs

second moyen, réunis : Vu l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit commercial de France a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et qu'il ne lui appartenait pas de se faire juge d'une prétendue violation de la part des acquéreurs de leurs obligations contractuelles ; qu'on ne saurait reprocher au notaire de n'avoir pas convoqué