sur la SCI, irrévocablement admise au passif de la procédure collective, était demeurée impayée, a assigné M.

dont la banque poursuit le recouvrement a été admise définitivement au passif de la procédure collective du débiteur principal et portée sur l'état des créances, sans que les cautions ne forment de réclamation

Le 12 juin 2012, la banque a déclaré au passif ses créances au titre des prêts. Ces créances ont été admises par des ordonnances du 7 novembre 2013. 5. La banque a délivré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des

, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à l'égard de la caution ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

principale ct au coobligé, mais seulement pendant l'exécution du plan ; que la société N2D, ayant été placée en liquidation judiciaire par suite du non respect du plan de continuation, la créance

du créancier poursuivant puis reprises de plein droit après mise en cause du représentant des créanciers et, le cas échéant, de l'administrateur, « tendent uniquement à la constatation des créances et

que la Caisse avait déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Nicobar n'avait pas été admise, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont

Y..., la société Fina France aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution, qui a repris l'instance en ses lieu et place, a déclaré sa créance et a été admise au passif de M.

La société Yffiplast composites et la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant

pour laquelle la société Locabail a été admise au passif de la liquidation des biens de la société débitrice, à une créance "sur la masse", ainsi qu'à une créance dite "hors la masse", constituée par

d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité,

Y..., le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par décision du 1er août 2012, admis la créance au passif de M.

RESERVE DE PROPRIETE AVAIT PRODUIT EFFET LE 23 JANVIER 1975, ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LADY X..., PRONONCEE LE 28 JANVIER 1975, QU'ELLE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances

U... a été déclaré en redressement judiciaire le 18 mars 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 juillet 2003 ; que la créance de la banque a été définitivement admise par un arrêt du 5 mars 2002, pour