pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que l'AG2R était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que

, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la

, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la

X... ; que la société Banque CIC-Est (la banque) a saisi ce tribunal afin d'être autorisée à adhérer à cette procédure d'exécution forcée ; Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat de M.

Ces pratiques ont selon l'appelante engagé la responsabilité contractuelle de la Banque et porté préjudice aux créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société MJM Planet Bloo, qui

l'immeuble grevé est indépendant des droits du créancier dans la procédure collective ; que d'autre part, il n'y a nulle nécessité pour le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire

recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué

condamné Monsieur Y..., in solidum avec Monsieur X..., à supporter le passif de la VITRAGES DE FRANCE à hauteur de la somme de 100. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que les créanciers

T... était donc caduque et les fonds devaient être remis au liquidateur pour qu'il procède à une répartition du prix de vente du droit au bail en tenant compte du rang des créanciers dans la procédure

Maurice Y..., représentant des créanciers de la procédure collective de la société PIB, demeurant 24, rue ..., 3 / M.

X... gérant de la société Plabauto pour ces faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective est subordonnée à l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant

de recouvrement de ses créances, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir constaté que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

être considéré que la décision de rétractation de la liquidation judiciaire, expressément motivée par le tribunal de commerce de Nîmes par la prise d'acte d'une offre de paiement de l'ensemble des créanciers

les offres en concurrence ont été étudiées dans cette optique ; que l'autorisation donnée par le soussigné s'inscrit dans le cadre de la réalisation des actifs en vue de désintéresser au mieux les créanciers

L'appelante fait valoir que la caducité est encourue compte-tenu de la spécificité de la procédure fiscale, chaque fois que le comptable public procède à des saisies conservatoires de créances en application

Y... en répétition de l'indu, du fait du paiement du prix entre les mains d'un tiers non propriétaire de l'immeuble est donc hors procédure collective et ne sera réglée qu'après désintéressement des créanciers

soutenait Mme [T] dans ses écritures, le nantissement dont bénéficiait la société Banque populaire du Sud sur le fonds de commerce du débiteur principal étant entaché d'une nullité absolue, les créanciers

auprès du représentant des créanciers à la procédure collective de la SARL X...

, est de ce fait une créance hors procédure collective et donc inopposable à cette procédure ; la créance lie valablement les parties mais il n'en est pas tenu compte dans la procédure collective, ce dont