[J] ont relevé appel. La société Sivan Innovation Ltd est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de son mémoire devant la cour d'appel que le collège Guettard se trouvait

X... n'était pas recevable en sa demande formée, en cause d'appel, au nom de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., la cour d'appel a pu examiner sur le fond la demande formée par M.

de cette explosion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que tout événement doit être qualifié de cause

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° W 24-20.769 R É P U

d'appel qui écarte tout principe de proportionnalité entre ces deux types d'emplois au seul prétexte que la création d'un nombre important de contrats de travail à durée indéterminée ne constitue pas

d'appel, qui a cependant déclaré M.

Marcel I..., demeurant tous les huit "La Chaumelle", 41290 Oucques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

Michel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de

La cour d'appel, qui a constaté que les travaux de soutènement réalisés par M.

Y... au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

sans qu'il y ait à justifier d'une évolution du litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel

X..., constatée par la cour d'appel, implique que l'intéressé soit responsable de la dégradation de la situation financière et sociale de la FNTS; que la cour d'appel n'a pu nier l'existence de la cause

un préjudice personnel aux copropriétaires ; qu'ainsi, la cour d'appel a mé- connu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice